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La morale dans le cocc

Academia.edu is a platform for academics to share research papers L'association dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement. Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d'un de ses membres de se conformer à la réglementation qui impose une obligation d'assurance (loi n° 7433 du 18/07/74 relayée par le Code CIMA dans son livre 2).Dans ce cas l'Assurance automobile se limite à celle de la responsabilité civile imposée par l'article 200 du code CIMA Il est d'intérêt de noter que le consentement joue un rôle considérable dans la formation des contrats. Le COCC envisage, d'ailleurs, son existence : « Le consentement doit émaner d'une personne jouissant de ses facultés intellectuelles» (Art. 59)

Les articles 382 et 383 du Cocc sont situés dans la deuxième partie du Cocc Des Contrats spéciaux, en son Chapitre II, Les contrats relatifs aux droits réels portant sur les immeubles immatriculés. L'article 382 est relatif à l'avant-contrat et dispose que «l'acte par lequel les parties s'engagent à acquérir un droit sur l'immeuble est une promesse synallagmatique de contrat. - Elle oblige l'une et l'autre à parfaire le contrat en faisant procéder à l. COCC Code des Obligations Civiles et Commerciales CA Cour d'appel DMF Droit maritime français DTS Droit de Tirage Spécial FMI Fonds Monétaire International JORS Journal officiel de la République du Sénégal PAD Port autonome de Dakar PVD Pays en voie de développement Ro-Ro roll on - roll off SOAEM Société ouest africaine d'entreprises maritimes UCCA Union des Conseils des Chargeurs. La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité. L'existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens. 8.2. Société.

Introduction La morale et le droit sont souvent amenés à se rejoindre ou du moins à se croiser dans la justice, de part l'idée du juste qui peut parfois être identique à la conception du bien dans le domaine de la morale. St Augustin expliquait qu'il y a une confusion entre le droit et la morale. Seulement cette confusion peut entre autre montrer l'indépendance de ces deux domaines mais. De plus, J. Carbonnier souligne que Dans le métro, la défense de fumer procède du droit ; ailleurs de la politesse ou de l'hygiène Toute règle morale peut donc devenir juridique : il lui suffit pour cela d'être rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat Le comité directeur de la section football du COCC communiquera ses représentants au Comité Directeur du COCC omnisports conformément aux statuts de l'association, dans les 15 jours suivants la tenue de l'Assemblée Générale de la section Football.. Dès que le bureau est constitué, le Président de section donne connaissance de sa composition au COCC Club omnisports, accompagné de.

(Pdf) Nouveau Code Des Obligations Civiles Et Commerciales

  1. Dans tous les cas, le concessionnaire exploite le service public en son nom et à ses risques et périls en percevant des rémunérations des usagers de l'ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé ; - La régie intéressée au titre de laquelle une personne publique confie l'exploitation d'un service public à un cocontractant qui en assume la gestion pour le compte de ladite.
  2. istrent librement par des conseils élus au suffrage.
  3. Le cybercommerçant ou le prestataire technique de service au public comme défini dans la loi sur les transactions électroniques, est la personne physique ou morale qui utilise les protocoles de l'internet et met à la disposition des personnes (physiques ou morales) des biens et des services. Il est tenu à certaines obligations à l'endroit du cyberconsommateur ou du cyberacheteur. D'abord.
  4. du Congo porte un numéro de code inscrit dans un registre appelé nomenclature des activités de com-merce. Art.8.- Tout commerçant doit déclarer l'activité de commerce de son choix, conformément à la no- menclature citée à l'article 7 ci-dessus. Art.9.- Nul ne peut cumuler, au sein d'une même entreprise, plusieurs activités de commerce de codi-fication différente. . Toutefoi
  5. La convention de 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine des transports maritimes de matières nucléaires [article] Un éssai de conciliation entre le droit maritime et le droit nucléaire . Pierre Strohl . Annuaire Français de Droit International Année 1972 18 pp. 753-784 . Documents liés; Référence bibliographique; Strohl Pierre. La convention de 1971 relative à la.

C'est seulement en l'absence d'une disposition particulière que s'applique le droit commun des sociétés contenu dans le COCC 36 .Ainsi selon l'article 12 de l'AUS le statut contient soit le contrat de société en cas de pluralité d'associés, voir l'acte de volonté d'une seule personne en cas d'associé unique. De la même manière, les sociétés civiles doivent respecter le droit. Dans l'hypothèse où une contestation sérieuse quant à la légalité de la décision administrative peut être démontrée, il serait envisageable de s'appuyer sur le principe du respect de la vie privé (article 7 du PIDESC de 1966, article 8 de la CEDH), sur le fait que chaque individu a droit à un niveau de vie suffisant (article 25 de la DUDH) ou encore sur le fait que la nation. Dans ce cas la preuve de l'existence de la coutume pourra être faite par tous moyens. La loi étrangère, il peut y avoir application de la loi étrangère par les juges français lorsque dans un litige il y a un élément d'extranéité. Jusqu'en 1998 la Cour de Cassation décidait que lorsque le juge français devait appliquer une loi étrangère dans un litige international c.

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  1. istres, le projet de loi relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Mais déjà, du coté des PME sénégalaises qui attendent impatiemment la signature des décrets d'application, le sentiment le mieux partagé, c'est l'incertitude totale. En effet, son application risque [
  2. Dans cette hypothèse, il est bien évident que c'est de façon arbitraire que l'on dit que les dommages et intérêts doivent être regardés comme une exécution par équivalent, dans la mesure où le créancier ne l'entend certainement pas ainsi. Pour autant, cela n'est pas propre à cette conception des dommages et intérêts. Ainsi, le dommage moral justifie-t-il des dommages et.
  3. Il faut savoir que les Wolofs avaient l'habitude de raser la totalité de leur tête. Mais Kocc Barma avait réservé sur sa tête quatre touffes de cheveux. « Chacune de ces touffes », disait-il, « représente une vérité morale connue de moi et de ma femme ». Sa femme avait de son côté un fils de premier lit (dans un premier mariage)
  4. ation : SCI COCC . Code Siren : 809419898 . Forme juridique : Société Civile Immobilière . Mandataires sociaux : Gérant : CAVALLE Caroline Isabelle Jeanne nom d'usage : CAVALLE. Capital : 400,00 € Adresse : 11 rue Ludovic Massé 66180 Villeneuve-de-la-Raho . Annonce légale publiée dans le Bodacc n°20150037 du 22/02/201

Article 200 Du Cocc Etudie

L'autonomie de la volonté Publié par Guillaume Lhuillier le 11 avril 2010 dans les catégories DERNIERS ARTICLES PARUS, DROIT CIVIL | 0 comments I/ ENONCE DE LA NOTION Le concept d'autonomie de la volonté, fortement lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique, est dû à Kant. Ce dernier exprimait ainsi la faculté qu'a la volonté de se donner elle-même sa. Cette pratique n'est pas récente puisque l'on retrouve des dispositions relatives aux sociétés dans le Code de Hammurabi . Au Sénégal, la loi n°66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux est le premier texte sénégalais contenant des dispositions spécifiques aux sociétés. La société y est définie comme étant le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes.

La bonne foi peut revêtir tantôt, dans une acception morale, le sens d'une « absence d'intention malveillante », tantôt, du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal, tandis que l'article 550 du Code civil s'attache à la seconde. 2120. L'appréciation de la bonne foi du constructeur s'opère au regard de cet article 550 du Code civil puisque l. La première phase UFOLEP étant terminée, le COCC Volley Ball a fini dans le 2e groupe. Nous passons donc à la deuxième phase UFOLEP à partir du 21 mars 2013. Voir l'ensemble des résultats / calendrier UFOLEP pour le COCC Volley Ball. Bon match et bon volley! Réunion pour la prépartion du tournoi du COCC Volley Ball 2013 # Dans un arrêt du 22 mars 1911, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que dans l'hypothèse où la chose qui a causé le dommage est une automobile, l'article 1384, al. 1 er n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où il s'agit d'une chose actionnée par la main du conducteur, de sorte que le dommage est dû, en réalité, au seul fait de l'homme (req., 22 mars 1911) La loi de 1985 sur les sociétés commerciales qui avait été intégré dans le COCC en sa 4ème partie prévoyait expressément des critères de détermination de la nationalité des personnes morales (critère du contrôle du capital, siège social se trouvant au Sénégal). Mais avec l'avènement de l'OHADA, avec l'AUSCGIE qui a le même objet et le même domaine que la loi. •Elle doit être licite et morale - appréciation subjective de la cause impulsive et déterminante du consentement. (art. 76 COCC) • Ex. Achat d'un terrain (objet du contrat licite) pour la culture de chanvre indien (cause illicite). F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil - Titre II Chap.1 2011/2012 Titre II Chap.1 2011/201

Memoire Online - La volonté des parties et le forçage du

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Les différentes Formes Juridique

  1. par exemple de la responsabilité morale qui consiste pour l'homme à répondre dans sa conscience ou de la responsabilité politique par laquelle le parlement peut obliger un gouvernement à démissionner. En outre parler de la responsabilité importe de savoir quelle responsabilité est concernée. Il peut s'agir d'une responsabilit
  2. Seule l'association dotée de la personnalité morale peut ester en justice. Dès lors, est irrecevable le recours introduit par un organe d'une association dépourvu d'une personnalité morale propre. LA COUR SUPRÊME, Vu la loi n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que le.
  3. Quant ? la règle morale, elle a sa source dans la conscience de chaque ndividu, selon l'idée qu'il se fait du bien ou du mal (on évoque ainsi la morale individuelle. Mais il n'y a pas de doute que des populations ayant partagé la même histoire, les mêmes références religieuses, finissent par avoir la même conception du bien et du mal. La morale devient alors collective). 3.
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Alexandrie est le leader des moteurs de recherche spécialisés dans le droit des pays d'Afrique. Actualité ; à l'article 819 du COCC et par conséquent a la capacité d'ester en justice ; Considérant que ses composantes que sont les comités de ressort et les comités de. juridiction n'ont pas une personnalité morale qui leur est propre et ne peuvent ainsi ester. en justice. Toutefois, le fournisseur d'accès ou d'hébergement peut voir sa responsabilité disparaître ou atténuée par la force majeure ou le fait d'un tiers ou la faute de la victime (article 139 COCC). Dans ce sens, la Cour Suprême des Etats Unis a jugé le 22 juin 1998 dans une affaire qui opposait le fournisseur d'accès American On Line. - dans la plupart des pays, la législation applicable était celle du code de commerce de 1807 telle que complétée par la loi du 14 mars 1889 et le décret du 30 octobre 1935 ; - le Sénégal (articles 927 à 1077 COCC, loi 76-60 du 12 juin 1976 et décret 76-781 du 23 juin 1976) et le Mali (articles 173 à 315 du code de commerce) avaient adopté la législation française du 13 juillet. Biographie. Kocc Barma Fall serait né en 1586 à Ndiongué Fall, village fondé par son grand-père dans le royaume du Cayor. Fils de Makhourédia Fall Demba Khoulé et de Nguéné Khéwé, Kocc grandit dans sa maison familiale en même temps que ses frères dont les plus connus sont Mahanta Fall, Demba Kholé (qui porte le nom du grand-père), et Fayiné et Fatou Fall, ses sœurs cadettes

l'autre dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, malgré une mise en demeure d'y pourvoir dans les trente jours faite par acte ARTICLE 572 Loyer Que le bail soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, le montant du loyer est fixé par rapport à l'évaluation faite de la valeur de l'immeuble. Les modalités d'applica Aux termes de l'article 854 AUSCG, la société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au R.C.C.M et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Le législateur OHADA a prévu les rapports entre associés et avec les tiers. Dans le premier cas, ce sont les règles de la S.N.C qui s'appliquent. A l'égard des tiers. dans son jardin , par les élèves ou dans les jardineries ( il faudra les payer ) Je me suis longuement renseignée et je vous soumets ce que nous allons tenter . Djoum, Inélie ( qui a commencé avant nous ) et Mazouzou tentent l'aventure avec moi. Nous allons donc Trouver des coccinelles dans notre jardin , à l'école.etc Statuts de Cocc'in Rock. Article 1er. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Cocc'in Rock. Article 2. Cette association a pour but: Aider au financement de programmes de recherche sur les neurofibromatose La profession li érale peut être exerée par une personne physique ou morale. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ses membres doivent obligatoirement être dans la profession. 1 Dès lors que l'entreprenant quitte sa qualité d'entreprenant en exerçant une activité commerciale de plus de 2 ans, devant u

La règle de droit et la règle morale - Doc-du-jurist

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale (3). Attention toutefois, la compétence du conciliateur se limite à la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions ! Il peut également être saisi notamment par le juge d'instance, lorsque ce dernier décide de lui déléguer la tentative préalable de conciliation (4). Et, une fois l'accord trouvé, même partiellement, un. 22dispositions du COCC modifiées et remplacées par celles de l'OHADA Le droit des sociétés relève dorénavant du droit OHADA. Cependant, c'est seulement par rapport 23aux sociétés commerciales . En effet, certaines sociétés sont encore sous le joug du COCC. Dans sa partie sur les contrats générateurs de personnes morales, le COCC conserve sa compétence par 24 25rapport aux. — La religion peut-être créatrice de règles de droit, soit par la médiation de la morale, soit même directement ; elle peut aussi renvoyer au pouvoir laic la harge de légiférer. Mais le droit, c'est encore un jaillissement spontané de justice : dans ce domaine, la religion est souvent entendue comme porteuse de grâce, d'espérance, de prophétie Dans la plupart du temps, la demande en résiliation du bail à usage commercial portée devant le juge, intervient à la diligence d'une partie au contrat. Elle est, à cet égard, une sanction prononcée par les tribunaux, sur la demande de l'un des contractants qui invoque à l'encontre de l'autre un grief tiré de l'inexécution d'une ou de plusieurs clauses du contrat. Il s. Après plusieurs mois de travail, la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dirigée par le Pr. Amadou Makhtar Mbow a produit un avant-projet de constitution. En effet, la CNRI indépendamment de son rapport de travail, a travaillé sur une nouvelle constitution et souhaite vivement que soit adoptée ce texte fondamental par le président de la République

Les douleurs au coccyx, ou coccygodynies, sont des douleurs ressenties dans la région du coccyx, cet os situé à l'extrémité de la colonne vertébrale, au niveau des fesses Petite réflexion du Dimanche soir , la ligue d Aquitaine a mis à disposition une formule « Service Civique . » Ce qui permet à nos clubs de proposer une alternance entre la période dite « recherche d emploi » et l entrée dans la vie active Découvrez tout ce que Chaimaa Chou (achetouanmouss) a découvert sur Pinterest, la plus grande collection d'idées au monde Il y a des hypothèses dans lesquelles la restitution va être atténuée ou disparaître. La première hypothèse c'est lorsque la nullité du contrat a été prononcée sur le fondement de l'incapacité. En effet, il y a une règle selon laquelle « l'incapable n'est tenu à restitution que dans la mesure de son enrichissement » (art. 92 du COCC). La deuxième hypothèse où il n'y a pas. 2° Cocc. jaspidea, tué dans le four, rouge blanchâtre, couvert d'une poussière blanchâtre; 3° Cocc. negrada, tué sur des plaques de tôle chauffées, de couleur noirâtre. La deuxième variété, la jaspée, est la plus estimée. La poussière blanchâtre dont elle est couverte peut aussi provenir d'une falsification due à du talc de Venise et de la céruse. Une autre sophistication.

Dissertation sur le droit et la morale - Doc-du-jurist

Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, COCC, cinquante ans après (2018) Politique linguistique et éducative (2018) La morale de l'honneur dans les sociétés wolof et halpulaar traditionnelles (2016) Génération étudiante des années 80 (2016). charte du cocc. sites clubs dordogne. guide interactif du football des enfants. bd livres de foot. programme educatif fÉdÉral. arbitrage et reserves. documentations district. site internet clubs aquitains. jeux de foot. annuaire clubs dordogne. cocc-afrique. initiation a la sante. educateurs. fair play et arbitrage. engagement citoyen . egalite des chances. environnement. foot citoyen.

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. C'est dans cette hypothèse que se situe l'action introduite en l'espèce par les parents de la victime. Ainsi, alors même que l'État était. La SCI est tout d'abord une société civile. D'après l'article 766 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) « La société civile est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des apports et constituent une personne morale pour les exploiter et se partager les profits ou les pertes qui résulteront de cette activité

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  1. Dans le cas où le gérant est une personne morale, ce sont ses dirigeants qui sont alors soumis à ces conditions et obligations et qui s'exposent, comme s'ils étaient eux-mêmes gérants, aux responsabilités civiles et pénales. 3. Sortie et rupture · Rupture de l'affectio Societati
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  3. cette antenne) et participe aux collectes annuelles dans les grandes surfaces. Attaché à la commune, Pierre s'est toujours impliqué dans la vie associative. Il fut président de l'Amicale laïque, et notamment de la section football avant la création du COCC Foot. En effet, de 1970 à 1978, il s'occupait d'un de
  4. Dans ce sens, la Cour Suprême des Etats Unis a jugé le 22 juin 1998 dans une affaire qui opposait le fournisseur d'accès American On Line (AOL) à Kenneth Zena, que ce fournisseur n'est pas.
  5. COCC), l'Acte Uniforme n'a rien prévu en ce qui concerne la nationalité des sociétés. b) Le problème des sociétés non encore immatriculées La société non encore immatriculée n'a pas la personnalité morale, puisque celle-ci découle justement de l'immatriculation. Mais, l'absence de personnalit

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Interdite dans les cas expressément prévus par la loi, la preuve contraire peut également être limitée dans son objet ou dans les moyens de preuve laissés à la disposition des parties. Scribd is the world's largest social reading and publishing site Textes de référence. Code des obligations civiles et commerciales (COCC) la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 couvrant les règles générales du droit des obligations, loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux, loi n° 76-60 du 12 juin 1976 relative à la garantie des créanciers et loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant code des sociétés et de groupement d. COCC CODE DES OBLIGATIONS CIVILS ET COMMERCIALES ETA ESTIMATED TIME OF ARRIVAL (ESTIMATION DU TEMPS D'ARRIVEE) ISPS INTERNATIONALSHIP AND PORT FACILITIE SECURITY CODE TRANSSENE TRANSIT- SENEGAL URD UNION DES REMOQUEURS DE DAKAR . Rôle du consignataire de navire dans le transport maritime : Le cas de TRANSSENE INTRODUCTION Le transport maritime est, certes depuis fort longtemps, un. Votre document Quels types de dommages sont réparables ? (Cours - Fiches de révision), pour vos révisions sur Boite à docs

L'encadrement juridique du commerce électronique au

L'innovation majeure de l'AUS pour les SA tient dans la possibilité de constituer une Société Anonyme, et de diriger celle-ci avec une seule personne physique ou morale associée (article 385 AUS). Par ailleurs, une SA peut être administrée soit par un Conseil d'Administration de trois à douze membres, soit par un seul administrateur, désigné alors avec le titre d. Dans un souci de simplicité, afin de ne pas trop entraver la cession dans des formalités lourdes, aucune signature n'est exigée par le Règlement qui a opté juste pour l'utilisation du bordereau. Ce choix peut s'expliquer par l'aptitude de cette technique à transmettre un nombre important de créances dans un document unique . Le Règlement instaure une véritable technique de.

La convention de 1971 relative à la responsabilité civile

Anonyme dans Mots croisés : la galette à l'escampette Je ne trouve pas le mot 2 Laurie dans Coloriages : L'Egypte Merci beaucoup Olivia dans Les petits rituels problèmes journaliers en CE1 Merci pour tout ce travail Dans le même ordre d'idée, l'infiltration ne peut être menée sans que le Procureur de la République, dans le cadre d'une enquête, l'ait préalablement autorisé par une décision écrite et spécialement motivée. Cette autorisation exigée « à peine de nullité » est jointe à la procédure après l'exécution de l'infiltration afin que les parties vérifient la. Mais rien dans le dkeloppement pr&cocc n'indique que la haine soit primaire. Alors que tout indique qu'il existe d'emblte de l'int&t vers I'autre (Trevarthen, 1991). L'cedipe pr&oce de Mklanie Klein est done une faqon d'Ccarter le probltme de l'origine du p&e dans les rapports mtre-enfant. Comme le souligne Le Guen : (( discret est le p&e dans l'ceuvre kleinienne, et le. Voir art.264 COCC - Loi n°2012-02 du 03 janvier 2012 sur le Crédit-bail au Sénégal - Loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlementation bancaire dans l'espace UMO Les bonnes mœurs sont les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion et à la culture d'un pays ou d'un peuple. Elles constituent un ensemble de normes, le plus souvent coutumières, en partie formulées dans les traités de civilité et dans les règles de droit civil et pénal.Elles varient selon les peuples et les époques, et constituent l'un des objets d'étude de l.

Dans l'ensemble, les délais prévus par l'article 15 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives doivent être considérés comme des délais indicatifs, non sanctionnés de nullité, auxquels les parties peuvent déroger expressément ou implicitement. ARTICLE 8 AUPC ARTICLE 13 AUPC ARTICLE 14 AUPC ARTICLE 15 AUPC Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Audience spéciale de. Direction force. La force est représentée par un vecteur ayant un point d'application, une direction, un sens et une intensité (en newtons). [voir vecteur Force] Un concept très utile Le concept de force est très utile pour « imaginer » le mouvement (dynamique), les efforts (statique) ou déformations (Résistance des matériaux) subis par un objet En physique, les forces sont donc. Dans leur message pastoral, les évêques cubains réagissent au projet de Constitution de leur pays 24 octobre 2018, message des évêques cubains à l'occasion du processus de consultation sur. C'est dans ce cadre que le responsable administratif et financier d'Osiwa a été convoqué par la police, mardi 13 novembre, au même titre que le directeur financier de Lead Afrique. Si une sensation de masse dans la gorge la déclenche, nous avons Bell., Calc-c., Cocc-cact., et Lachesis. Et ainsi de suite, indéfiniment, avec du matériel annexe déterminant le choix final, mais il n'est pas difficile de voir combien notre tâche est grandement allégée lorsqu'on peut trouver la localisation de la cause déclenchante et alors différencier à l'aide des modalités et du.

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