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Cour supérieure chambre commerciale barreau de montréal

Le comité de liaison avec la Cour supérieure, chambre commerciale a pour mandat d'examiner et de voir à l'amélioration de tout ce qui concerne le fonctionnement de la Cour supérieure en matière commerciale. Le comité travaille en interrelation avec les juges, registraires, responsables des greffes et membres du Barreau. MEMBRES 2020-202 de justice de Montréal, la Cour supérieure apporte des changements additionnels visant à maintenir ses activités tout en protégeant la santé et la sécuritédes membres de la magistrature, du personnel, des avocats et des citoyens. Le succès de ces mesures est tributaire de la collaboration des membres du Barreau que la Cour supérieure sollicite. Ainsi, à compter du 30 novembre 2020. Fonctionnement de la Chambre de pratique et avis de gestion. Pour accélérer le déroulement des affaires judiciaires, la Cour supérieure et le Barreau de Montréal encouragent l'utilisation de la gestion d'instance par l'envoi d'un Avis de gestion aux termes des articles 101 2 e al. et 153 du Code de procédure civile

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL. CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTVES GÉNÉRALES . 1. Instance commerciale. Constitue une instance commerciale et est instruite en Chambre commerciale, toute instance où la demande initiale est fondée sur une disposition des lois suivantes Communiqué de la Cour supérieure (21 septembre 2020) Chambre commerciale (Montréal) : Appels du rôle et auditions virtuelles (salles 16.10 et 16.04) (2 novembre 2020) Cour canadienne de l'impôt . Dépôt électronique. Assermentation à distance des déclarations sous serment (3 décembre 2020) Annulation des séances (26 novembre 2020) Avis sur la suspension des délais et tableau. Le greffe de la Chambre commerciale peut permettre une remise de consentement par télécopieur pour certaines procédures portées au rôle de la salle 16.10, selon les conditions et modalités prévues à l'Avis aux membres du Barreau publié sur le site internet du Barreau de Montréal. 11

Liaison avec la Cour supérieure - Barreau de Montréal

  1. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC . Montréal, le 22 juin 2018 . AVIS . CONSOLIDÉS . AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE MONTRÉAL CHAMBRE COMMERCIALE : DIRECTIVES GÉNÉRALES. 1. Instance commerciale. Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance où l
  2. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c'est-à-dire de tribunal général qui entend, en première instance, toute demande en justice qu'une disposition formelle d'une loi n'a pas confiée à un autre tribunal. La Cour supérieure joue un rôle de premier plan dans notre système de justice et en est la pierre.
  3. elle; Cours fédérales Cour d'appel fédérale Cour fédérale Cour canadienne de l'impôt; Cour du Québec Chambre civile - Division ad
  4. fonctionnement de la chambre commerciale publiée sur les sites de la Cour supérieure et du Barreau de Montréal. Moyens technologiques : Pour certains dossiers, les moyens technologiques seront privilégiés, dans la mesure du possible, pour permettre le traitement des dossiers à distance. Il incombe aux avocats ou part ies qui désirent procéder ainsi de s'assurer que toutes les.
  5. istre de la Justice et procureure générale du Québec publié le 13 mars 2020, annexé aux présentes, seules les activités judiciaires urgentes seront entendues jusqu'à nouvel ordre. Les salles suivantes seront ouvertes pour ces fins en tenant compte des.
  6. La Cour supérieure - District de Montréal a émis un nouvel avis concernant la Chambre civile et les directives générales. Vous êtes invité à en prendre connaissance. Les directives sont également disponibles en anglais
  7. istre de la J ustice et procureure générale du Québec publié le 13 mars 2020, seules les activités judiciaires urgentes seront entendue

Formulaires et modèles préparés par le Barreau de Montréal. Formules types d'ordonnances de la Chambre commerciale; Demande d'inscription sur consentement suite à un règlement en matière familiale . Trouver un palais . GREFFE NUMERIQUE. English. Cour supérieure du Québec 2020 - Tous droits réservés. La Barreau 1994 a siégé sur divers comités du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal, dont récemment au Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure, chambre commerciale, ainsi que comme mentor et membre du Comité du service de mentorat du Barreau de Montréal. Celle qui siégera au district montréalais de la Cour supérieure du Québec est également membre. de fonctionnement de la chambre commerciale publiée sur les sites de la Cour supérieure et du Barreau de Montréal. Communiqué du 26 juin 2020 /6 Moyens technologiques : Pour certains dossiers, les moyens technologiques seront privilégiés, dans la mesure du possible, pour permettre le traitement des dossiers à distance. Il incombe aux avocats ou parties qui désirent procéder ainsi de s. 514 393-2070 (Vérification de dossiers - mérite) Chambre commerciale (faillite) 514 393-2058. Chambre criminelle 514 393-2034. Pour vous informer sur le mandat de la Cour supérieure, consultez notre section La Cour supérieure. Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne cour supÉrieure (chambre commerciale) canada province de quÉbec district de montrÉal no. 500-11-051682-166 500-11-050681-168 500-11-050680-160 (dossier : 0000292-2016-qc) (rtm) date : le 15 mai 2018 l'honorable pierre j. dalphond (agent prÉposÉ aux rÉclamations) dans l'affaire de la loi sur les arrangements avec les crÉanciers des compagnies, l.r.c. 1985, chap. c.-36, tel qu'amendÉe.

Montréal (Québec} Canada H3A3J6 télépi~one 514.878.9631 télécopieur 5t4,393.8794 demersbeauine,co!T/ CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° DE L'ACTIF ¯ 41-1765540 N°DE COUR ¯ 500-11-044963-136 DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE COUR SUPÉRIEURE « Chambre commerciale » 2311-3624 QUÉBEC INC Philippe H. Bélanger, associé chez McCarthy Tétrault LLP à Montréal, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Monsieur le juge Bélanger remplace monsieur le juge M. Bureau (Sherbrooke), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 16 septembre 2018. Le juge en chef a transféré M. le juge C. Villeneuve (Granby) à ce poste. L'honorable François Rolland joint le cabinet Langlois Avocats . Montréal, le 1 er avril 2019 - Langlois Avocats a le plaisir d'annoncer que l'honorable François Rolland, Ad. E., joint son groupe de litige à titre d'avocat‑conseil, médiateur et arbitre. Figure connue du monde juridique québécois et canadien, il s'est notamment fait connaître comme juge à la Cour. Elle est membre du comité ad hoc du Barreau de Montréal sur les mandats à portée limitée pour les exercices 2011-2012 ainsi que 2012-2013. Elle est également membre du comité de liaison avec la Cour supérieure en matière familiale pour l'exercice 2012-2013. Pour lire sur le même sujet. Québec interpelle la juge en chef Beverley McLachlin: Notaires accusées d'avoir escroqué.

province de quÉbec cour supÉrieure district de montrÉal (chambre commerciale) no : 500-11-057538-197 no surintendant : 41-2584291 dans l'affaire de l'avis d'intention de faire une proposition de projet capri s.e.c. débitrice-requérante et richter groupe conseil inc. syndic requÊte pour une deuxiÈme prorogation du dÉlai de dÉpÔt d'une proposition concordataire (article 50.4(9) de la. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec viennent de perdre leur appel, dans leur croisade contre des sociétés d'assurance titres. Les honorables juges Mark Schrager, Robert M. Mainville et Suzanne Gagné viennent en effet de rejeter l'appel, logé en juillet 2017 à la suite du jugement, en Cour supérieure, de la juge Chantal Chatelain Ce dernier suit ainsi les traces de son père, Kevin Downs, qui avait ainsi été nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1983. Le juge Downs était depuis 2012 le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division des dossiers spéciaux en matière pénale, de la Chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec. À ce poste, il remplacera le juge Michel Delorme

juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, où il a siégé à la Chambre civile, à la Chambre commerciale et à la Chambre criminelle. Il a accédé à la Cour d'appel du Québec le 3 février 2011. Comme juge à la Cour supérieure du Québec, il a par-ticipé à plusieurs des comités de la cour, dont celui su Barreau de Montréal, Montréal (Montreal, Quebec). 2.8K likes. Le Barreau de Montréal a pour mission de veiller à la protection du public tout en soutenant ses membres dans l'exercice de la profession Le Barreau 1986 était jusqu'alors associé chez Langlois, où il occupait les fonctions de coordonnateur du groupe litige et de directeur de la conformité. Me Jolin est maintenant juge puîné de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, en remplacement du juge Kirkland Casgrain qui a démissionné le 1er février dernier 600, boul. de Maisonneuve Ouest Montréal (Québec) H3A 0A3 Téléphone (514) 840-2100 Télécopieur (514) 840-2121 Internet www.kpmg.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Nº : 500-11-045554-132 COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) DANS L'AFFAIRE DU PLAN DE COMPROMIS DE : 2907160 CANADA INC. (anciennement connue sous l COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC . Montréal, le 30 septembre 2013 . AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU . COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE MONTRÉAL . CHAMBRE COMMERCIALE : DIRECTIVES GÉNÉRALES . ET DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET . Veuillez prendre note que les articles 3.7 et 7.3 des directives générales de la Chambre commerciale et la déclaration commune de dossier complet sont modifiés.

Elle a siégé sur divers comités du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal, dont récemment au sein du Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure, chambre commerciale et comme mentor et membre du Comité du service de mentorat du Barreau de Montréal. Elle est également membre du Conseil d'administration du Chœur des enfants de Montréal et est activement. Frédéric Pérodeau, surintendant de l'assistance aux clientèles et de l'encadrement de la distribution, est nommé juge de la Cour supérieure de Québec pour le district de Montréal. « La nomination de Frédéric Pérodeau à un poste aussi prestigieux nous rend très fiers, même si c'est à regret que nous voyons quitter un collègue aussi talentueux 4 décembre 2020. Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) annonce fièrement les huit personnes lauréates du titre « Avocat JBM de l'année 2020 » dévoilées hier lors de la 14 e édition du Gala du JBM « Les leaders de demain ». Cette première édition virtuelle a été animée avec brio par M es Elsa Kelly-Rhéaume et Martin Gariépy, deux anciens membres du Conseil d'administration.

Cour supérieure - Chambre familiale Barreau de Montréal

Cour supérieure du Québec -- Avis aux membres du barreau

Dernières nouvelles : COVID-19 Barreau de Montréal

Au Barreau de Montréal, Christian est président du comité de liaison avec la Cour supérieure, division de la chambre commerciale. Il est membre du comité sur les questions émergentes et la réforme législative de l'Institut d'insolvabilité du Canada. Christian est chargé de cours en faillite et insolvabilité à la faculté de droit de l'Université McGill et de celle de l. Le 24 septembre 2004, à l'âge de 47 ans, il devient juge à la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Il siège alors à la Chambre civile, à la Chambre commerciale et à la Chambre criminelle. Le 3 février 2011, il accède à la Cour d'appel du Québec. Cour suprêm Le Conseil d'administration de la Jeune Chambre de Commerce de Montréal vient d'accueillir un nouveau membre : une avocate spécialisée en droit des affaires

Membre, Barreau de Montréal Membre, Association du Barreau canadien Membre, comité de liaison avec la Chambre commerciale, Cour supérieure (2000-2003 et 2013-2015) Membre, comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la province de Québec (depuis 2012) Comité de liaison avec la Cour supérieure, Chambre civile (2004 - 2006) Membre, Turnaround Management. PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre commerciale (Siégeant comme tribunal désigné en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C-36, telle qu'amendée) No: 500-11-048894-15 Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec « Chambre commerciale » on 15 сентября 201 canada cour supÉrieure (chambre commerciale) province de quÉbec district de montrÉal nº : 500-11-049256-155 dans l'affaire du plan de compromis et d'arrangement de : magasin laura (p.v.) inc. / laura's shoppe (p.v.) inc. débitrice - et - kpmg inc. contrôleur formulaire de procuration et instructions pour les crÉanciers visÉs dans l'affaire du plan de compromis et d'arrangement de. 600 de Maisonneuve Blvd. West Montréal (Québec) H3A 0A3 Telephone (514) 840-2100 Fax (514) 840-2121 Internet www.kpmg.ca CANADA COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Nº : 500-11-049256-155 DANS L'AFFAIRE DU PLAN DE COMPROMIS ET D'ARRANGEMENT DE : MAGASIN LAURA (P.V.) INC. / LAURA'S SHOPPE (P.V.) INC. Débitrice - et - KPMG INC. Contrôleur.

La cour supérieure du Québec - cour-superieure

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1994, 92-12.704, Inédit à payer des honoraires au cabinet d'avocats de Grandpré et associés, du barreau de Montréal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ifafood reproche à cet arrêt d'avoir revêtu de l'exequatur, le jugement canadien qui, n'étant pas motivé, ne se référait à aucun document et ne comportait aucun. Communiqué du DPCP sur la reprise graduelle du programme DIALOGUE | https://www.barreaudemontreal.qc.ca/autre/dernieres-nouvelles-covid-1

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-11-048114-157 COUR SUPÉRIEURE Chambre commerciale (Siégeant comme Tribunal désigné en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies, R.S.C., ch. C-36, en sa version modifiée) DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES PROVINCE DE QUÉBEC Chambre commerciale DISTRICT DE MONTRÉAL No de Division : 01 - Montréal No de Cour: 500-11-057984-201 No de Surintendant: 41-2618727 DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE : LA CORDÉE PLEIN AIR INC., personne insolvable ayant son siège social et sa principale place d'affaire au 2159, Ste-Catherine Est, dans la ville de Montréal. PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL (CHAMBRE COMMERCIALE) No : 500-11-057538-197 No surintendant : 41-2584291 DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE : PROJET CAPRI S.E.C. Débitrice-requérante et RICHTER GROUPE CONSEIL INC. Syndic et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE IPSO FACTO VI et 9263-3387 QUÉBEC INC. et 7663609 CANADA INC. Mises en cause REQUÊTE. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Nº : 500-11-045554-132 COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) DANS L'AFFAIRE DU PLAN DE COMPROMIS DE : 2907160 CANADA INC. (anciennement connue sous le nom de ProSep inc.) Débitrice - et - KPMG INC. Contrôleur INSTRUCTIONS AUX CRÉANCIERS QUI DÉSIRENT FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION CONTRE 2907160 CANADA INC. (anciennement connue sous le nom de.

La tâche principale du bâtonnier du Québec est de siéger sur le Conseil d'administration, l'instance supérieure du Barreau du Québec [3].Outre le bâtonnier, la structure politique du Conseil d'administration comprend également quatre administrateurs élus par les membres du Barreau de Montréal, trois administrateurs élus par les membres du Barreau de Québec, quatre administrateurs. Il a de surcroît assumé les fonctions de président du volet national et du volet Québec des sections de faillite et insolvabilité de l'Association du Barreau canadien et celles de président du comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure, chambre commerciale, laquelle est le pendant du comité des usagers de la chambre commerciale dans d'autres provinces. CANADA COUR SUPÉRIEURE (CHAMBRE COMMERCIALE) PROVINCE DE QUÉBEC DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE DISTRICT DE MONTRÉAL FAIRE UNE PROPOSITION DE : N° : 500-11-052070-170 EXO U INC. N° dossier : 41-2216917 Débitrice/ REQUÉRANTE et RICHTER GROUPE CONSEIL INC. Syndic REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI POUR LE DÉPÔT D'UNE PROPOSITION (Article 50.4(9) de la Loi sur la faillite et l. Apprenez-en plus au sujet de Ouassim Tadlaoui, membre de l'équipe du bureau d'avocats de Lavery à Montréal, Québec, Trois-Rivières ou Sherbrooke Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 9 février 1994 N° de pourvoi: 92-12704 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GREGOIRE conseiller, président. Texte intégral. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme.

COMMUNIQUÉ COUR DU QUÉBEC - CHAMBRE CRIMINELLE. Le Plan de continuité des services de la Cour du Québec en raison de la pandémie covid-19 est prolongé jusqu'au 31 mai 2020. Ainsi, vous trouverez ci-joint le document énonçant la mise en oeuvre de ce Plan pour le district de Longueuil ainsi que le tableau des dates de remise. Les avocats peuvent tout temps s'adresser à l. Présente dans tout le Québec, la Cour supérieure exerce sa compétence dans tous les districts judiciaires du Québec. La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal. En matière criminelle, elle peut entendre, notamment : les.

Video: Chambre commerciale : directives générale

Communiqué de la Cour supérieure : Salles de gestion civile et familiale - été 2018.. Cour du Québec (Ch. civile) Cour supérieure (Ch. civile et non-contentieux) Cour supérieure (Ch. de la famille) Cour supérieure (Ch. commerciale) Général Lun au Vend Salle : 2.06 Heure : 9h00 Si référé devant un juge ira en 2.02 Dossier 80 / Régie Mercredi Salle : 13.09 Heure : 9h30 Dossier 22 Dem. dans dossier deja fixé sur un rôle. Service d'information juridique à la Cour municipale de Montréal; PARLONS DROIT - Un service pour les jeunes de 12 à 20 ans. Pour les entreprises: Le JBM offre aux entreprises des services de consultations juridiques et met à leur disposition un guide de démarrage. Pour plus d'information, consulter la page Services aux entreprises PROVINCE DE QUÉBEC Pratique Chambre commerciale DISTRICT DE MONTRÉAL Référée de Salle prévue 12.61 Date Le 27 novembre 2020 No : 500-11-048114-157 Juge : L'Honorable Michel A. Pinsonnault Code : JP1736 PV Cour supérieure Page 2 / 4 . 09 :06 Représentations de Me Boucher. 09 :07 Le Tribunal s'adresse aux avocats. 09 :08 Représentations de Me Mitchell. 09 :10 Échanges entres les. Le service en ligne de consultation d'un extrait des rôles vous donne accès à l'horaire des audiences en matière criminelle, pénale et civile de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Québec

L'Université de Montréal forme avec ses écoles affiliées, HEC Montréal et Polytechnique Montréal, le premier pôle en enseignement supérieur et en recherche au Québec Me Amélie Lemay. Dans l'affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l'Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d'appel analyse la question de la validité d'une clause de non-concurrence restreignant l'exploitation d'un supermarché dans un centre commercial.La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais. Québec, le 10 septembre 2020. - Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M mes Claudine Alcindor et Julie Philippe ainsi que de MM. Éric Couture, Louis Riverin et Jean-François Roberge à titre de juges de la Cour du Québec.. M me Claudine Alcindor est détentrice d'un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke La Cour supérieure s'est rangée vendredi du côté de la mairesse de l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, Sue Montgomery, dans sa cause qui l'oppose à la Ville de.

Province de QUÉBEC District de Montréal No Division : 01-Montréal No Cour : 500-11-045663-131 No Dossier : 41- 1811636 COUR SUPÉRIEURE « Chambre commerciale » DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: 8100896 CANADA INC., personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 2101-1080 Côte du Beaver Hall, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, H2Z 1S8. Le 24 septembre 2004, Richard Wagner a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, où il a siégé à la Chambre civile, à la Chambre commerciale et à la Chambre criminelle. Il a accédé à la Cour d'appel du Québec le 3 février 2011 Acte de représentation cour supérieure. Modèles et informations sur les procédures judiciaires de la Cour du Québec,Cour Supérieure, Cour d'Appel, Cour des Petites Créances et autres tribunaux L'avis de gestion d'instance en matiÚre civile(158 C.p.c.) (Septembre 2018) L'avis de présentation en division de pratique civile (salle 3.14)(septembre 2018) L'avis de présentation d'une. province de quÉbec cour supÉrieure district de montrÉal (chambre commerciale) no : 500-11-057538-197 no surintendant : 41-2584291 dans l'affaire de l'avis d'intention de faire une proposition de : projet capri s.e.c. débitrice-requérante et richter groupe conseil inc. syndic requÊte pour une troisiÈme prorogation du dÉlai de dÉpÔt d'une proposition concordataire (article 50.4(9) de. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° F 19-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

Manon Savard nommée juge en chef du Québec | Radio-Canada

Admis au Barreau du Québec en 1980, il a siégé à la Cour supérieure du Québec de 2004 à 2011, pour le district de Montréal, tant à la Chambre civile qu'à la Chambre commerciale et à. L'honorable François Rolland, O.C., Ad. E., est avocat-conseil, médiateur et arbitre au sein du groupe de litige chez Langlois Avocats à Montréal. Il a été juge à la Cour supérieure de 1996 à 2015 dont juge en chef de 2004 à 2015. L'honorable Rolland a présidé de nombreux procès dans tous les domaines du droit, en matière commerciale, d'actions collectives, d. Dans le cadre de la convention de jumelage signée le 23 septembre 2003 entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M. Emmanuel Tois, conseiller référendaire au service de documentation et d'études, M. Michel Azoula, ingénieur au service informatique, M. Eudes Chigé, conservateur, et Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur, se sont rendus à Cotonou du 22 au 26 mars 2004 pour. Le Barreau de Longueuil est l'un des 15 barreaux de section qui représentent les régions du Québec. Découvrez nos formations et outils au service des avocats

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COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC AVIS CONSOLIDÉS AUX MEMBRES DU BARREAU IMPRESSION RECTO VERSO DES DOCUMENTS Afin d'économiser le papier et de mieux gérer la taille des dossiers, les membres du Barreau sont incités à imprimer leurs cahiers de pièces et leurs cahiers d'autorités (et tout document analogue) en format recto verso. Author : Guillaume Created Date: 10/5/2014 11:27:04 AM. En. QUÉBEC, le 15 juin 2020 - L'honorable Marie-France Vincent, juge coordonnatrice à la Cour supérieure du Québec - chambre familiale, nous demande de vous transmettre l'information sur le projet pilote en matière familiale. Cliquez ici pour le consulter L'exemple de la Chambre commerciale Lorsqu'une section manifeste des besoins particuliers, il y a toujours une possibilité de faire quelque chose. Bâtonnier de Montréal en 2003- 2004, Stéphane Rivard a vu, en moins d'un an, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec retrouver une clientèle qui l'avait délaissée. « Les dossiers en matière de réorganisation d. Alexandre Forest œuvre au sein des groupes de Réorganisation, faillite et insolvabilité et de Litige commercial de Gowling WLG de Montréal.Nous croyons au pouvoir des relations pour obtenir des résultats commerciaux tangibles. Recherchez parmi notre personnel et contactez-nous pour savoir comment nous pouvons vous aider Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par la ministre, soit la juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu'elle désigne parmi les juges de la Cour du Québec, lequel agit comme président, deux personnes désignées par le Barreau du Québec et deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des.

Sylvain Lussier est largement reconnu comme l'un des plus brillants plaideurs en litige commercial et en responsabilité civile au Québec. Il a représenté des clients devant divers tribunaux administratifs, la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec, la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de sa pratique, il a développé des intérêts diversifiés. Elle a plaidé devant la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Jessica siège au conseil d'administration de la Fondation du Y des Femmes de Montréal et s'implique au sein du Comité Centraide du Grand Montréal Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1991), a accordé l'exequatur au jugement rendu par défaut, le 13 juin 1983, par lequel la cour supérieure du district de Montréal a condamné la société française Ifafood, solidairement avec la société espagnole Procsa, à payer des honoraires au cabinet d'avocats de Grandpré et associés, du barreau de Montréal Il annonce aussi la nomination de M me Annie-Claude Chassé comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal. M me Chantale Beaudin est détentrice d'un baccalauréat en droit de l'Université du Québec à Montréal. Elle a été admise au Barreau en 1988 et a amorcé sa carrière en pratique privée. Depuis 2009, elle pratiquait sa profession au sein du cabinet Gagnier Guay Biron.

Six nouveaux juges! Droit Inc

David a déjà plaidé avec succès devant plusieurs instances telles que la Cour supérieure (chambre de la famille et chambre civile) et la Cour du Québec (chambre civile et chambre de la jeunesse). David a choisi de pratiquer le droit de la famille car il souhaite avoir un impact direct et à long terme sur la vie clients qu'il conseille et représente. Il souhaite également les guider Province de QUÉBEC District de Québec No Division : 01-Montréal No Cour : 500-11-042380-127 127 No Dossier 41-1605379 COUR SUPÉRIEURE « Chambre commerciale » DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : BIOAXONE THÉRAPEUTIQUE INC., INC. personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au 1100, boul. René-Lévesque Ouest, 25e étage, dans la ville de Montréal. fiant les Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière fami-liale dont le texte apparaît ci-dessous ont été adoptées par les juges de la Cour supérieure par voie de consulta- tion tenue par courrier, en date du 31 janvier 1997, conformément à l'article 47 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25). Montréal, le 25 février.

Palais de justice de Montréal - Ministère de la justic

Côme-Séraphin Cherrier (22 juillet 1798 - 10 avril 1885) était un avocat et une figure politique du Bas-Canada.Il fut député de Montréal à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada [1], [2].. Biographie. Côme-Séraphin Cherrier est né à Repentigny en 1798, fils d'un fermier et marchand. Après la mort de sa mère en 1801, il fut adopté par la famille de son oncle Denis Viger d'octobre 2020, la Cour Supérieure, chambre commerciale, a ordonné que le délai accordé à la personne insolvable pour déposer une proposition définitive soit prorogé jusqu'au 27e jour de novembre 2020. DONNÉ à Montréal, ce 19e jour d'octobre 2020. TAKE NOTICE that by Judgment rendered by the Superior Court, Commercial Division, on the 13th day of October 2020, the delay granted. L'indépendance du judiciaire : le contrôle interne. Intervention de Madame Andrée Lajoie, professeur à la faculté de droit de Montréal. L'indépendance du judiciaire se situe au fondement de l'État de droit et garantit non seulement une justice égale pour tous mais le contrôle de la constitutionnalité des lois et, par là, la suprématie du droit sur le pouvoir

Arrêt n°473 du 16 juillet 2020 (17-16.200) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473 Union europeenne Rejet . Sommaire n° 1 : L'article 16 du Règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité pose le principe de la reconnaissance dans tous les autres Etats membres de toute décision ouvrant une p Guylaine Rivest (LL. B.) Juge, Chambre criminelle et pénale à Montréal, Cour du Québec 1999 Yan Paquette (LL. B.) Sous-ministre associé, Ministère de la Justic À ses yeux, le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec aurait dû être contesté par Ottawa et passer le test de tribunaux supérieurs. Il fait en outre valoir que les libéraux ont. Georges Pothier, Journalist for Groupe TVA Inc. Address by the Honourable François Rolland, Chairperson of the board of Éducaloi, and Eamonn Moran, Q.C., President of Clarity International / Entrevue du très honorable Richard Wagner, Juge en chef de la Cour suprême du Canada et invité d'honneur de Clarity 2018, par M. Georges Pothier, journaliste pour le Groupe TVA Inc. Allocutions du. Natalie Bussière est membre du Barreau de Montréal, du Barreau du Québec, de l'Association du Barreau canadien ainsi que de l'Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Entre 1998 et 2002, elle a été membre du Comité de liaison du Barreau de Montréal et du Tribunal du travail. De 2002 à 2008, elle a siégé au Comité de liaison du Barreau de Montréal auprès de la.

Membre du comité de liaison avec la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale, Barreau de Montréal (depuis 2014) Membre du comité exécutif du Forum des femmes juristes de l'ABC, division du Québec (depuis 2014) Vice-présidente (2014-2016) et membre du conseil d'administration de Sixtrum (2011-2016 En 2004, Richard Wagner a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, où il a siégé à la Chambre civile, à la Chambre commerciale et à la Chambre criminelle. Il a accédé à la Cour d'appel du Québec en 2011. Il a été nommé juge à la Cour suprême du Canada en 2012, devenant juge en chef du. MONTRÉAL, le 14 déc. 2020 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») est fière de souligner aujourd'hui la nomination, par l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, de Frédéric Pérodeau, surintendant de l'assistance aux clientèles et de l'encadrement de la distribution, à titre de juge de la Cour supérieure du. La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a juridiction sur l'ensemble du territoire du Québec.Comme toute cour supérieure au Canada, elle possède une juridiction inhérente, c'est-à-dire qu'elle peut entendre toute matière qui n'est pas attribuée à un autre tribunal Le juge de la Cour supérieure, Michel Pennou, a refusé la demande de libération sous caution de l'homme de 39 ans, lundi, au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield

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